J.O. 153 du 2 juillet 2005
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Avis relatif à l'extension d'un accord et de deux avenants à la convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles laitières
NOR : AGRF0501408V
Le ministre de l'agriculture et de la pêche envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés agricoles compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail du 7 juin 1984 concernant les coopératives agricoles laitières, les avenants n°s 45 et 46 du 31 mars 2005 ainsi que l'accord du 31 mars 2005, conclus dans le cadre de ladite convention à Paris entre :
La Fédération nationale des coopératives laitières,
D'une part, et
Les organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT et à la CGT,
D'autre part.
Ces accords ont pour objet :
- accord du 31 mars 2005 : rémunérations conventionnelles ;
- avenant no 45 du 31 mars 2005 à l'annexe 1 : ressource annuelle minimale ;
- avenant no 46 du 31 mars 2005 à l'annexe 1 bis : salaires minima mensuels.
Le texte de ces accords a été déposé le 1er juin 2005 au service pluridépartemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de Paris, où il peut être consulté, ainsi que dans tous les services départementaux.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture et de la pêche, direction générale de la forêt et des affaires rurales (bureau de la négociation collective), 19, avenue du Maine, 75732 Paris Cedex 15.